| Quelles sont les étapes d’une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ? 1. Analyse de l’affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire…) 2. Signature d’un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai, la commission. 3. Recherche active d’acheteur: Annonces presse, Internet 4. Présentation anonyme à des acheteurs disposant du potentiel financier et professionnel nécessaire. 5. Rencontre avec l’acquéreur : confirmation de son professionnalisme et de sa surface financière 6. Visite de l’affaire 7. Remise du dossier complet pour analyse 8. Négociation sur la base d’une offre d’achat 9. Acceptation de l’offre 10. Inventaire contradictoire du matériel 11. Réunion de l’ensemble des pièces en vue de la signature d’un compromis avec clauses suspensives 12. Recherche de financement auprès d’établissements bancaires et de brasseurs 13. Lever des différentes clauses suspensives 14. Transfert de la licence 15. Inventaire du stock marchandises 16. Signature de l’acte définitif chez le rédacteur. Quelle est la valeur de mon affaire de CHR Elle dépend essentiellement des critères suivants : · De son Chiffre d’Affaires · De sa capacité d’autofinancement (ou Excédent Brut d’Exploitation) · De son emplacement · De l’état et la qualité des locaux de l’agencement et du matériel · Du bail · Du type d’exploitation du vendeur. (nombre de jour d’ouverture, personnalisation de l’affaire, professionalisme de l’équipe en place…) Comment bien acheter un fonds de commerce (Source : L’Hotellerie restauration) Information sur le chiffre d'affaires
Cette information est cruciale pour l'estimation de la valeur du fonds de commerce. Il convient donc de faire particulièrement attention à ce point. La loi impose au vendeur de communiquer à l'acheteur les chiffres d'affaires des 3 dernières années en remontant de mois en mois dans le passé à partir de la date de vente.
Information sur les conditions d'ouverture
Le chiffre d'affaires ne peut être bien étudié qu'au regard du nombre de jours travaillés.
Il revient donc à l'acheteur de se faire préciser les périodes de congés, de fermeture hebdomadaire ainsi que les horaires d'ouverture (vérifiables avec le brouillard de caisse).
Information sur le personnel
Le personnel "suit le fonds". Le code du travail garantit au(x) salarié(s) le maintien des droits et obligations prévus par le contrat de travail.
L'acte de vente doit préciser le nom, la fonction, l'ancienneté, le salaire et les avantages de chaque employé.
Information sur les équipements
Tout matériel est réputé être aux normes.
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur les différents procès-verbaux attestant de l'exécution des éventuelles mises en demeure (Inspection du travail, Direction Départementale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, Direction des Services Vétérinaires).
Conditions de cession du fonds
La prudence est de rigueur quant à la forme juridique qui sera choisie pour l'acquisition.
Elle va conditionner notamment votre statut et votre niveau de responsabilité concernant d'éventuels passifs de gestion, y compris sur le temps d'exercice de votre prédécesseur.
Sur ce dernier point, il convient d'anticiper toute mauvaise surprise dans une clause d'engagement de passif. Dans cette clause, le vendeur s'engage à répondre d'un passif sur sa gestion. Il doit alors fournir des garanties dites de sûreté réelle qui prendront la forme d'une hypothèque ou d'une caution bancaire.
Acquisition des murs
Le risque est souvent de surpayer les murs sous prétexte de faire une bonne affaire incluant fonds et murs. Comment l’exploiter un Fonds de commerce: propriétaire, gérant-salarié ou locataire-gérant ? Fonds de commerce
Un fonds de commerce est d'abord une notion juridique. Il peut se définir comme un ensemble de plusieurs éléments souvent inséparables et qui en font la valeur. Le plus souvent il comprend, le nom commercial, l'enseigne, la clientèle, le droit au bail, le matériel, la licence (licence restaurant, ou licence débit de boissons plus connue sous le nom de ‘Licence IV’).
Mais, en pratique, on oublie l'aspect juridique de l'expression 'fonds de commerce' et on utilise très souvent ce terme pour désigner un commerce dans son ensemble.
Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en gérance (location-gérance, gérance salariée). Il peut être cédé (c'est-à-dire vendu) ou apporté en société.
Des commerces différents
Les annonces de ventes de fonds de commerce du secteur hôtellerie restauration sont une expression très simple de cette pratique. Il suffit pour cela de jeter un coup d'oeil sur les annonces de ventes de fonds. Qu'elles émanent de réseaux et agences immobilières spécialisées, ou des cédants eux-mêmes, il n'est pas rare de voir apparaître en début d'annonce 'vends Bar-Tabac-Loto', ou 'Bar-PMU', 'Bar-brasserie', 'Bar snack', 'Bar-pub', 'Bar-restaurant', ou restaurant à vendre, hôtel à vendre, discothèque à vendre, pizzeria à vendre ou bien encore vente hôtel, vente hôtel restaurant, vente restaurant, vente crêperie, vente hôtel bureau, vente hôtel 2 étoiles etc... A chaque fois, c'est l'activité commerciale d'une entreprise prise dans son ensemble qui est mise en avant.
Distinction entre les murs et le fonds de commerce
Les murs sont les locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité. Le fonds de commerce est l’outil de production de l’exploitant. Il se compose des moyens affectés par le commerçant (restaurateur, hôtelier, cafetier, patron de brasserie ou de bar-tabac…), à son exploitation dans le but de satisfaire la clientèle et de générer un chiffre d’affaires. Il comprend notamment la clientèle, le droit au bail lorsque le commerçant n'est pas propriétaire des murs, le nom commercial, les droits de propriété industrielle, les marchandises et le matériel.
Être propriétaire des murs et du fonds de commerce est préférable (plus de liberté d’action, plus de patrimoine) mais pas toujours possible. Si vous possédez uniquement le fonds de commerce, vous serez locataire des murs de celui-ci en vertu d'un bail commercial. Vous aurez des obligations à respecter à l'égard du propriétaire des murs. Vous devrez notamment lui payer un loyer, respecter la destination du fonds loué et lui restituer le fonds en bon état à l'issue du bail. De plus, vous n'avez pas la certitude de demeurer dans les locaux loués à la fin du bail de 9 ans. Certes, le locataire bénéficie "d'un droit au renouvellement du bail", c'est-à-dire d'un droit à rester dans les lieux. Mais, le propriétaire peut le refuser. Dans ce cas, il doit payer au locataire une indemnité d'éviction. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice que subit le locataire exploitant du fonds de commerce, le préjudice étant le risque de perdre une partie de sa clientèle en déménageant.
Par conséquent, votre choix d'acquisition va dépendre d’une part de votre budget pour réaliser cet investissement, d’autre part, de l'importance que vous accordez à votre liberté dans le fonctionnement de votre activité.
Lorsqu'un exploitant envisage de vendre son fonds de commerce, soit qu'il cesse son activité, soit qu'il souhaite reprendre une nouvelle affaire, il importe qu'il ait une idée assez précise de la valeur de son fonds ou de celui qu'il a le projet d'acquérir. Il faut faire une évaluation du fonds de commerce. (Votre négociateur est un professionnel formé à cet exercice n’hésiter pas à le contacter)
Attention : le locataire d'un fonds de commerce doit informer son propriétaire de la vente du fonds Est-il possible de céder mon bail ? L’article L145-16 du Code de Commerce régissant les baux commerciaux prévoit la nullité des clauses interdisant de céder le bail dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.
En ce qui concerne une cession isolée du bail, en pratique, il est fréquent que le bailleur insère une clause prévoyant l’interdiction d’une telle cession, ou subordonnant son accord à un certain nombre de conditions de fond (garantie conjointe et solidaire du cédant) ou de forme. En cas de vente d’un fonds de commerce, peut-on donner plusieurs mandats ? Il existe plusieurs types de mandat : le mandat exclusif et le mandat simple : · Dans le cadre d’un mandat exclusif, le mandant s’interdit de traiter directement ou indirectement la vente ou la location de son bien, il s’oblige à traiter par l’intermédiaire du mandataire. · Dans le cadre d’un mandat simple, le mandant garde la liberté de traiter avec qui bon lui semble. Il peut dans ce cas consentir autant de mandats qu’il le souhaite. Mon bail commercial se termine, que dois-je faire ? Le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n'est pas automatique. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois. Par ailleurs, si la durée du bail initiale excède douze ans, le locataire ne peut plus bénéficier du mécanisme du plafonnement. Pour éviter cette situation, le preneur a donc tout intérêt à obtenir le renouvellement rapide de son bail. Plusieurs situations peuvent se présenter, mais dans tous les cas le conseil d’un avocat spécialisé en droit des affaires parait indispensable. Licence IV / autres licences
Il existe deux grandes catégories de licence permettant de servir des boissons à consommer sur place et en accompagnement des repas :
Les licences restaurants, qui sont divisées en 2 catégories :
- La petite licence restaurant permet de vendre les boissons des deux premiers groupes uniquement.
- La grande licence restaurant permet de vendre toutes les catégories de boissons autorisées. Dans les deux cas, les boissons doivent être consommées sur place et en accompagnement d’un repas.
Les licences ‘de débits de boissons’, qui sont elles divisées en 4 catégories : - La licence de 1re catégorie, dite licence de boissons sans alcool, ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe.
- La licence de 2e catégorie, dite licence de boissons fermentées, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 2 premiers groupes.
- La licence de 3e catégorie, dite licence restreinte, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 3 premiers groupes.
- La licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles des 4e et 5e groupes. Les boissons sont elles-mêmes classées en 5 groupes. 1 - Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 °, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
2 - Boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 ° d'alcool.
3 - Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2 : vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraise, framboise, cassis ou cerise, ne titrant pas plus de 18 ° d'alcool pur.
4 - Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence, ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum par litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.
5 - Toutes les autres boissons alcoolisées. | 
