| Diagnostics accessibilité dans les ERP existants : quelques réponses pour y voir plus clair Alors que se mettent en place de nouvelles exigences citoyennes liées à l'égalité des chances, l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées fait l'objet de réglementations qui se doivent d'être anticipées. Quels sont les textes réglementaires relatifs à ces diagnostics ? De mai 2006 à novembre 2007, divers décrets et arrêtés ont été publiés sur le thème de l’accessibilité aux personnes handicapées, avec pour conséquence une modification du code de la construction et de l’habitation (CCH) en date du 11/09/2007. Parmi les textes les plus récemment publiés : - le décret du 17/05/2006 impose à travers l’article R111-19-9 du CCH, les dispositions et les échéances applicables aux établissements recevant du public existants ainsi - l’arrêté du 01/08/2006 précise dans le détail les dispositions techniques du décret précédent - l’arrêté du 21/03/2007 apporte des précisions sur certaines dispositions techniques applicables aux ERP existants notamment en matière de solidité et ce en « minoration » par rapport aux exigences du neuf . - l’arrêté et la circulaire du 30/11/2007 complètent les obligations techniques dans le détail. Quelles sont les principales obligations des exploitants ? Tous les ERP neufs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire à partir du le 01/01/2007 sont concernés par la nouvelle réglementation. Tous les autres, soit 650 000 établissements, doivent être adaptés à la nouvelle réglementation au plus tard avant le 31/12/2015. On y compte notamment les services publics, les commerces, les cafés hôtels restaurants, les locaux de santé privé et publics, les locaux d’enseignement… Cette échéance est avancée au 31/12/2010 pour les parties recevant du public, pour les Préfectures et bâtiments d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat. Les ERP en cours de travaux dont la demande de permis de construire est antérieure au 01/01/2007 seraient susceptibles de travaux d’adaptation avant le 31/12/2015. Les 156 000 ERP du premier Groupe doivent faire l’objet avant le 01/01/2011 d’un diagnostic incluant un échéancier prévisionnel du budget des travaux. L’échéance des diagnostics serait avancée au 01/07/2009 pour les 9000 ERP recevant plus de 1500 personnes et au 01/01/2010 pour les ERP recevant de 700 à 1500 personnes (sous réserve d’une confirmation par publication au Journal Officiel). Quelles sont les dérogations ? Précisons ici qu’une dérogation peut être demandée mais n’est jamais acquise. Dans le cas des diagnostics accessibilité, ces dérogations portent sur les conséquences excessives sur l’activité du bâtiment, le périmètre des bâtiments historiques, les problèmes de topographie des parcelles et les risques naturels. Par ailleurs, des « minorations » liées à des contraintes de solidité peuvent être appliquées. Qu’en est-il des travaux réalisés dans les ERP avant le 01/01/2015 ? Les travaux de modification dans les volumes existants sont soumis à la nouvelle réglementation, avec la possibilité d’une « minoration » liée à des contraintes de solidité. Les travaux générant des surfaces nouvelles doivent être conformes à la nouvelle réglementation. Pour les travaux réalisés à partir du 01/01/2015, les « minorations solidité » ne seront plus applicables aux ERP du premier Groupe. Que peuvent apporter ces diagnostics ? Au delà de l’enjeu sociétal, être capable d’anticiper la connaissance de son patrimoine, notamment si l’on envisage des acquisitions, des cessions ou des travaux importants, est un élément essentiel de valorisation. Enfin, la planification des diagnostics permet de gérer ses priorités en fonction de sa structure de patrimoine (taille, ancienneté nature des locaux…). Pour savoir si vos immeubles sont concernés par cette réglementation et si oui à quelles échéances, n’hésitez pas à contacter une société spécialisée. (Par exemple : SOCOTEC.) Type d_ERP en CHR.pdf | 
