L'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
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Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de nous par une réclamation écrite.
Pour en savoir plus sur la saisine d'un médiateur : Institut national de la consommation.
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Tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
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