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Conditions à respecter pour reprendre un débit de boissons

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Quels sont les conditions a l'exploitation d'une licence 4 ?

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». (Art. L.3332-1-1du code de la santé publique). Cette personne est le propriétaire ou le gérant du débit de boissons.

La licence doit être soit détenue, soit louée par le propriétaire, au sens juridique, du fonds (la société détentrice du fonds ou le propriétaire commerçant en nom propre). Quand elle est louée, elle appartient à un tiers, souvent le bailleur. Le titulaire exploitant doit justifier de la jouissance de cette licence (Acte d'achat ou de location). Acquise ou louée, elle sera bien à son nom et il pourra donc exercer dans les mêmes conditions.

L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration au maire de la commune d'implantation, à l'aide de l'imprimé Cerfa n°11542*04, au moins 15 jours à l'avance. (Art. L. 3332-3)

Il en est de même n cas de transfert, c'est-à-dire en cas de déplacement d'un débit de boissons d'un lieu à un autre, 

Cette déclaration doit être obligatoirement complété avec le permis d'exploitation attestant de la participation à la formation du ou des déclarants ainsi que des pièces justifiant de votre identité, et de votre statut de dirigeant d'entreprise. (K-Bis et acte d'achat)
Cette formation est d'une durée de :
3 jours (soit 20 heures de formation) pour les nouveaux exploitants ;
1 journée (soit 6 heures) pour les personnes justifiant de l'exploitation d'une licence pendant 10 ans. 
Un permis d'exploitation valable 10 ans sanctionne ce stage. 

Le coût de ces formations peut être pris en charge au titre des formations professionnelles

 

 

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